Conditions générales d'utilisation (brouillon)

# Conditions générales d'utilisation (CGU)

> **BROUILLON — à faire valider par un avocat, un DPO et des professionnels de santé avant toute mise en production.**

## 1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme NoAddict, service gratuit d'accompagnement des personnes confrontées à une addiction, dans une démarche de réduction des risques. La plateforme propose : un journal personnel, des objectifs, une mise en relation encadrée avec des professionnels vérifiés, une messagerie, des contenus d'information et, si elle est activée, une assistance IA d'orientation.

L'acceptation des CGU est requise à la création du compte.

## 2. Avertissements essentiels

### 2.1 Non-substitution à un avis médical

La plateforme **n'est pas un service de soins**. Elle ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne remplace ni une consultation médicale, ni un suivi en addictologie, ni un service d'urgence.

**En cas d'urgence vitale : 15 ou 112. Souffrance psychique ou idées suicidaires : 3114 (24h/24, gratuit). Questions sur les drogues : Drogues Info Service, 0 800 23 13 13.**

### 2.2 Assistance IA

L'assistance IA, lorsqu'elle est proposée, est facultative, soumise à un consentement distinct, et strictement limitée à de l'orientation générale. Elle refuse toute demande de diagnostic, de posologie, d'optimisation d'effets ou d'obtention de produits. Ses réponses peuvent être inexactes et ne constituent jamais un avis professionnel.

### 2.3 Mode démonstration

Tant que la plateforme est en mode démonstration (bannière visible), **aucune donnée de santé réelle ne doit y être saisie** ; seuls des comptes fictifs sont autorisés.

## 3. Accès au service — majorité requise

Le service est réservé aux **personnes majeures** (18 ans révolus). En créant un compte, l'utilisateur déclare être majeur. Tout compte identifié comme appartenant à un mineur sera fermé.

## 4. Comptes

### 4.1 Comptes patients

Un compte patient est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le partage de données avec un professionnel n'a lieu qu'à l'initiative du patient, via des consentements par périmètre, révocables à tout moment. La révocation d'une relation d'accompagnement est un droit exclusif du patient et prend effet immédiatement.

### 4.2 Comptes professionnels

Les professionnels s'inscrivent sur l'espace dédié et déclarent leurs qualifications. Leur compte n'est activé qu'après **validation manuelle** par la supervision de la plateforme (statuts : brouillon, en attente de vérification, vérifié, suspendu, rejeté). La double authentification (TOTP) est **obligatoire**. La plateforme peut suspendre ou rejeter un compte professionnel, notamment en cas de déclaration inexacte.

La vérification actuelle repose sur les pièces déclarées et un contrôle manuel ; elle ne constitue pas une garantie d'inscription à un ordre professionnel (voir Limitations).

## 5. Comportements interdits

Il est interdit de :

- se faire passer pour un professionnel de santé ou d'accompagnement sans en avoir la qualité ;
- solliciter, proposer ou faciliter l'obtention de produits stupéfiants ou détournés ;
- harceler, menacer ou porter atteinte à un autre utilisateur ;
- tenter d'accéder aux données d'autrui, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service ;
- utiliser la plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de démarchage ;
- créer des comptes multiples ou fournir des informations d'identification fausses ;
- extraire massivement des données du service.

Les infractions pénales constatées pourront être signalées aux autorités.

## 6. Contenus d'information

Les articles publiés relèvent de l'information générale en réduction des risques. Ils suivent un circuit de relecture (brouillon puis validation, avec source et date d'expiration) mais ne constituent pas des recommandations médicales individuelles.

## 7. Résiliation

- **Par l'utilisateur** : suppression du compte à tout moment depuis l'application ; la suppression est réelle (effacement en cascade), une trace d'audit pseudonymisée étant conservée.
- **Par la plateforme** : suspension ou fermeture d'un compte en cas de violation des présentes CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence (sécurité, réquisition, comportement illicite).

La fermeture d'un compte professionnel met fin à ses accès ; les patients concernés en sont informés.

## 8. Responsabilité

- La plateforme est fournie « en l'état », dans la limite d'un service gratuit. L'éditeur s'engage sur des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantie de continuité absolue.
- L'éditeur n'est pas partie à la relation d'accompagnement entre un patient et un professionnel et n'assume pas la responsabilité des conseils donnés par les professionnels.
- L'utilisateur reste responsable de ses décisions relatives à sa santé ; en cas de doute ou d'urgence, il doit consulter un professionnel de santé ou appeler les numéros d'urgence.
- Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

**[À COMPLÉTER : clauses de responsabilité précises à calibrer par un avocat.]**

## 9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

## 10. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer ; les utilisateurs sont informés dans l'application et invités à accepter la nouvelle version.

## 11. Droit applicable et litiges

**[À COMPLÉTER : droit français, médiation éventuelle, juridiction compétente.]**